La vente d’animaux, en particulier des chats, est soumise à une réglementation stricte en France, tant pour les professionnels que pour les particuliers. L’objectif de ces règles est de garantir le bien-être des animaux et de prévenir le trafic illégal. Que vous soyez un éleveur professionnel ou un particulier souhaitant vendre un chat, il est essentiel de connaître et de respecter ces obligations. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les exigences légales concernant la vente de chats, les responsabilités des vendeurs, et les implications pour les acheteurs.
La Réglementation pour les Particuliers
Quelles sont les règles pour les particuliers ?
Jusqu’en 2016, les particuliers pouvaient vendre des portées de chatons sans être soumis aux mêmes réglementations que les professionnels. Cette situation a facilité le trafic d’animaux, un phénomène préoccupant qui se classe juste après celui des drogues et des armes en termes d’illégalité. Pour remédier à cela, la législation a été resserrée et les obligations se sont alignées sur celles des éleveurs professionnels.
Saviez-vous que, dès lors que vous possédez une femelle reproductrice, même si vous n’avez qu’une portée par an, vous êtes considéré comme un éleveur ? Si vous souhaitez vendre des chatons, vous devez être enregistré comme tel, avec un numéro de SIREN et un numéro de SIRET.
Les Obligations de Déclaration
Si vous vendez des chatons et que vous réalisez plus d’une portée par an, vous devez vous immatriculer auprès de la chambre d’agriculture de votre département. Cette immatriculation vous attribuera un numéro de SIREN, que vous devrez inclure dans toutes vos annonces de vente. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
Il est important de noter que cette obligation concerne uniquement les ventes. Si vous donnez un chat, ces règles ne s’appliquent pas. Toutefois, si vous revendez un chat que vous avez préalablement acheté, vous n’avez pas besoin d’un numéro de SIREN, mais vous devez vous conformer à d’autres obligations.
Les Conditions Relatives aux Animaux
Pour vendre un chat, celui-ci doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage. Bien que la vaccination ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire pour garantir la santé de l’animal et rassurer les acheteurs potentiels.
De plus, il est interdit de vendre un chaton de moins de 8 semaines. L’idéal est d’attendre que le chaton ait au moins 12 semaines, pour s’assurer qu’il est complètement sevré tant sur le plan alimentaire qu’affectif.
Les Exigences pour les Locaux
Si vous produisez plus d’une portée par an, vos locaux doivent répondre à des normes sanitaires précises établies par l’arrêté ministériel du 3 avril 2014, modifié en 2016. Cela implique de créer un règlement sanitaire avec un vétérinaire et de permettre deux visites annuelles des locaux par un vétérinaire sanitaire.
Les locaux doivent être spécifiquement aménagés pour la mise bas des femelles gestantes, l’entretien des portées, et pour l’isolement des animaux malades ou blessés. Des conditions strictes concernant l’accès à l’eau, la nourriture, et l’hygiène doivent également être respectées.
Les Documents à Fournir Lors de la Vente
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, certains documents doivent être remis à l’acheteur lors de la vente d’un chat.
Documents Obligatoires
- Attestation de Cession : Ce document doit contenir des informations telles que le numéro d’identification du chat, la date de cession, le prix, ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- Document d’Information : Fournir des conseils et des informations sur les besoins de l’animal.
- Certificat Vétérinaire : Un certificat récent attestant de l’état de santé du chat.
- Carte d’Identification : Avec le numéro de puce ou de tatouage.
- Numéro d’Inscription au LOOF : Si le chat est de race.
Depuis le 1er octobre 2022, il est également requis de fournir un certificat d’engagement et de connaissance, signé par l’acheteur au moins 7 jours avant la vente.
Le Certificat d’Engagement et de Connaissance
Depuis le décret du 18 juillet 2022, tous les acheteurs de chats doivent fournir un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document vise à éviter les achats impulsifs qui mènent souvent à des abandons. Le certificat doit être signé par l’acheteur et mentionne les besoins spécifiques de l’animal, son comportement, les frais d’entretien, et les obligations du propriétaire.
Le certificat peut être rédigé par un éleveur, un vétérinaire, ou le responsable d’une association de défense animale, à condition qu’il soit titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).
Les Exigences pour l’Annonce de Vente
L’annonce de vente doit inclure certaines mentions obligatoires pour éviter sa suppression par les services compétents. L’absence de l’une de ces mentions peut entraîner une amende de 750 euros.
Mentions Obligatoires
- Numéro de SIREN : Ou numéro de portée demandé au LOOF si l’animal est de race.
- Âge des Animaux : Préciser l’âge des chatons mis en vente.
- Numéro d’Identification : Des chatons et de la mère.
- Inscription au LOOF : Indiquer si l’animal est inscrit ou non.
- Nombre de Chatons : Préciser le nombre de chatons dans la portée.
Le Concept d’Élevage Familial
Le terme « élevage familial » est souvent utilisé pour décrire des pratiques où les chats vivent dans un environnement domestique, en opposition aux élevages industriels où les animaux sont souvent surpeuplés. Cependant, sur le plan réglementaire, un élevage familial ne nécessite pas l’obtention d’un numéro de SIREN si seulement une portée par an est produite.
Un élevage devient « professionnel » lorsqu’il produit plus d’une portée par an. Dans ce cas, une déclaration au LOOF est nécessaire pour obtenir un pédigrée pour les chats de race.
Changement à Venir : Interdiction des Ventes en Animalerie
À partir de 2024, la loi interdira la vente de chiens et de chats dans les animaleries. Cette mesure vise à réduire les achats impulsifs et à améliorer les conditions de vie des animaux dans les points de vente. Les animaleries sont souvent critiquées pour les conditions sanitaires et le stress auquel les animaux sont soumis lorsqu’ils sont exposés en vitrine.
Les particuliers qui revendent un chat adulte acheté précédemment ne sont pas soumis aux mêmes règles que les éleveurs. Cependant, si vous produisez des portées, même une seule par an, vous devez vous conformer aux règles strictes concernant la déclaration, les soins et les documents requis pour éviter les abus et garantir la traçabilité des animaux.
Conclusion
La réglementation entourant la vente de chats en France est conçue pour protéger les animaux et éviter les abus. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est crucial de respecter ces règles pour garantir le bien-être des animaux et éviter des sanctions. En comprenant et en appliquant ces exigences, vous contribuez à une meilleure protection des animaux et à un marché de vente plus éthique. Si vous avez des questions ou des expériences à partager sur la vente de chats, n’hésitez pas à laisser un commentaire ou à explorer davantage nos ressources en ligne.
